DUERP : nouvelle sanction en cas d’absence
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Social et RH
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026 créée une nouvelle sanction en cas de manquement relatif au DUERP – document unique d’évaluation des risques professionnels.
SBA Compta vous propose un rappel de vos obligations d’employeurs ainsi que les nouveaux risques en cas de manquement.
DUERP : une obligation pour tous les employeurs
Toute entreprise doit établir un DUERP dès l’embauche du premier salarié.
Ce document recense les risques susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des salariés, ainsi que la liste des actions de prévention de ces risques.
Le DUERP doit être mis à jour :
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés : en cas de changement important dans les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information concernant l’évaluation d’un risque est connue par l’employeur,
- Et au moins une fois par an dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Il doit être conservé, mis à disposition des salariés sur demande et présenté en cas de contrôle de l’inspection du travail.
DUERP 2026 : durcissement des sanctions en cas de manquement
La loi relative à la lutte contre les fraudes introduit un nouveau dispositif de sanction : une amende administrative.
Ainsi, l’absence de DUERP ou les manquements dans sa mise à jour peuvent désormais faire l’objet d’une sanction pénale ou d’une sanction administrative.
Sur le plan pénal, l’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut être sanctionné par une amende de :
- 1 500 € pour une personne physique – et 3 000 € en cas de récidive –,
- 7 500 € pour une personne morale – qui peut être porté à 15 000 € en cas de récidive.
Désormais, une sanction administrative peut également être prononcée sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. Elle ne peut être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales.
Ainsi, l’absence de DUERP peut entrainer un avertissement ou une amende administrative. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.
Dans le cas où un avertissement aurait été prononcé au cours de l’année précédente, le plafond peut être porté à 6 000 €. Si l’entreprise a déjà été sanctionnée d’une amende au cours des deux dernières années, le plafond peut être doublé et porté à 8 000 €.
Le conseil SBA Compta :
La loi du 25 juin 2026 renforce les obligations des employeurs en matière de lutte contre les risques au travail. Elle donne également aux agents de contrôle de l’inspection du travail les moyens d’agir rapidement et efficacement, sans procédure pénale.
Nous vous conseillons de vérifier l’existence du DUERP dans votre entreprise, sa bonne mise à jour – par exemple en ajoutant des mesures dédiées à prévenir les risques caniculaires – et le respect de vos obligations de mise à disposition. Attention, un document incomplet ou générique pourrait être considéré comme insuffisant par l’administration pour garantir le respect de vos obligations.
Face au durcissement des sanctions liées au DUERP, nous vous recommandons de ne pas attendre un contrôle de l’inspection du travail pour vous mettre en conformité et d’anticiper.
Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent dans le respect de vos obligations d’employeur. Nous réalisons pour vous l’établissement de votre DUERP, ainsi que sa mise à jour pour sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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