Loi de financement de la Sécurité sociale : quels impacts pour votre entreprise ?
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Social et RH
La loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au J.O. du 31 décembre 2025, emporte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact sur la gestion sociale des entreprises.
Congé supplémentaire de naissance, augmentation de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite… SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures.
Congé supplémentaire de naissance
Les salariés bénéficient désormais d’un nouveau congé supplémentaire de naissance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Ce congé indemnisé s’ajoute aux dispositifs existants :
· congé de maternité,
· congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
· congé d’adoption.
Les deux parents peuvent en bénéficier.
Compte-tenu des difficultés techniques pour sa mise en œuvre, le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026.
De fait, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 pourront bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la fin de l’année 2026.
Modalité de prise du congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris après que le salarié a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le salarié devra :
· informer son employeur de la date de prise du congé et de sa durée,
· et respecter le délai de prévenance, compris entre 15 jours et 1 mois, qui sera précisé dans un décret à paraître.
Durée du congé supplémentaire de naissance
La durée du congé est, au choix du parent, d’un mois ou deux mois.
Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
Chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. L’objectif annoncé est de permettre aux nouveaux parents d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Effet sur le contrat et indemnisation
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle.
Pendant la durée du congé, une indemnité journalière (IJ) est versée au salarié, sous conditions de durée minimale d’affiliation et d’activité minimale requises pour l’assurance maladie.
Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret. Il pourra être rendu dégressif entre le premier et le second mois du congé.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente et passe de 30 % à 40 %.
Ce nouveau taux de 40 % est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites de 2023.
Par ailleurs, elle modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Le cumul intégral sera réservé aux personnes d’au moins 67 ans et la seconde pension de retraite ne sera plus plafonnée.
Déduction pour heure supplémentaire
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises. Elle était, jusqu’alors, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Arrêts de travail et maladie professionnelle
Plusieurs mesures, qui doivent être précisées par décret, modifieront les règles applicables aux arrêts de travail et maladies professionnelles :
· la durée des arrêts de travail sera limitée pour la première prescription comme pour le renouvellement ;
· la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera reformée ;
· la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pour un même sinistre sera limitée.
Le conseil SBA Compta :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit plusieurs nouvelles mesures susceptibles d’avoir un impact sur la gestion sociale de votre entreprise.
En tant qu’employeur, le nouveau congé supplémentaire de naissance aura un impact sur la gestion RH de votre entreprise : prise en compte des délais de notification, réorganisations temporaires d’activité…
Par ailleurs, la hausse des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite doit être intégrée dans vos stratégies de gestion des départs. Elle aura un impact significatif sur les coûts de fin contrat que vous devez anticiper.
Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent et sécurisent la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Commentaire
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