Loi de finances pour 2026 : quels impacts pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2026 a – enfin ! – été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.

Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, elle emporte de nombreuses mesures susceptibles d’avoir un impact direct sur la fiscalité de votre entreprise.

Holdings patrimoniales : nouvelle taxe sur les actifs non professionnels

Une nouvelle taxe sur les holdings est créée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Elle s’applique aux actifs non professionnels immobiliers et aux biens « somptuaires » tels que les yachts, voitures de sport, objets d’art, vins, chevaux de course, bijoux, certains logements, etc. Son taux est fixé à 20 %.

Les holdings qui ont leur siège social en France et sont assujetties à l’IS sont concernées lorsque :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est supérieure ou égale à 5M€,
• au moins une personne physique détient, de manière directe ou indirecte, une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements.

Les revenus passifs correspondent, par exemple, à des dividendes, des redevances de concessions, des produits de droits d’auteurs, des loyers…

Les sociétés holdings établies hors de France peuvent également être concernées lorsque l’un des associés, personne physique, a son domicile fiscal en France.

Hausse de la CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur la plupart des revenus du capital augmente de 9,2 % à 10,6 %. De plus, le taux des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 % :

La flat tax passe donc à 31,40 %.

Les revenus du patrimoine de l’année 2025 sont concernés et les revenus de placement à compter du 1^er janvier 2026.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est reconduite.

Les ETI sont épargnées grâce au relèvement du seuil d’assujettissement de 1 à 1,5 milliard d’euros.

La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices, 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte d’IS – soit le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026.

Les taux demeurent inchangés :

• 20,60 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
• 41,20 % pour celles dont le CA excède 3 milliards d’euros.

Durcissement des sanctions liées à la réforme de la facturation électronique

Les montants des amendes prévues en cas de non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique sont augmentés :

• Non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques : l’amende est fixée à 50 € par facture (contre 15 € jusqu’alors) avec un plafond annuel de 15 000 €.
• Non-respect de l’obligation de e-reporting : l’amende est portée de 250 € à 500 € avec un plafond annuel de 15 000 €.

En l’absence de souscription à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, votre entreprise est susceptible de recevoir une mise en demeure de l’administration avec un délai de 3 mois pour vous mettre en conformité. Une amende de 500 € pourra vous être infligée à l’issue de ce délai de 3 mois si vous n’êtes toujours pas en conformité. Des amendes récurrentes de 1 000 € sont prévues ensuite.

Rappelons que les échéances pour la mise en conformité de votre entreprise au regard de la réforme de la facture électronique sont :

• Le 1^er septembre 2026 pour la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises,
• Et le 1^er septembre 2027 pour l’émission de factures électroniques pour les TPE et PME, ainsi que pour le e-reporting.

Consultez notre article dédié à la réforme de la facture électronique.

Bon à savoir : Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise avec la réforme de la facture électronique. Toutes les entreprises que nous accompagnons ont reçu un mandat à signer électroniquement afin de nous confier leur inscription sur l’annuaire public et le choix de leur Plateforme Agréée (PA).

Refonte du Pacte Dutreil

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit appliquée aux transmissions d’entreprises familiales – aussi appelée pacte Dutreil – est réduite.

L’assiette des biens concernés est réduite. Ainsi, les biens somptuaires qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle sont exclus : biens affectés à l’exercice de la chasse ou la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, objets d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcool, logements et résidences…

Par ailleurs, pour les sociétés, l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. La durée totale d’engagement de détention – collectif puis individuel – passe donc de 6 à 8 ans.

Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La LF2026 crée un statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact.

Les dépenses en R&D de ces entreprises doivent représenter entre 5 et 20 % de leurs dépenses et elles doivent répondre à des critères d’utilité sociale prévus par la Loi.

Le statut JEI permet notamment de bénéficier, lors de la souscription en numéraire au capital de l’entreprise, de la réduction IR-PME renforcée au taux de 40 % dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple.

Les entreprises JEI bénéficient également d’une exonération d’impôts locaux et du remboursement immédiat de leurs créances liées au crédit impôt recherche (CIR) et crédit impôt innovation (CII).

Crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)

Le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur, est durci.

Ainsi, le seuil de réinvestissement est porté à 70 % – contre 60 % jusqu’alors – et le délai de réemploi du produit de cession des titres est porté de 2 à 3 ans. Les activités financières sont exclues du champ de réinvestissement.

La durée de conservation des actifs acquis lors du réinvestissement est allongée à 5 ans – contre 1 an auparavant. 

Amortissement des fonds de commerce

La déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2029.

Le conseil SBA Compta :

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne pour évaluer l’incidence des évolutions de la réglementation fiscale sur votre entreprise. 

Nos experts fiscaux et patrimoniaux travaillent main dans la main pour vous garantir une approche globale, équilibrée et qui serve les objectifs de votre entreprise, comme vos intérêts personnels. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026