Prix des carburants : quels dispositifs d’aide ?

La hausse des prix des carburants pèse directement sur l’activité des entreprises, ainsi que sur le pouvoir d’achat des dirigeants et de leurs salariés. Bonne nouvelle : les aides déployées depuis le début de l’année viennent d’être renouvelées, et certaines renforcées, jusqu’au 31 décembre 2026.

SBA Compta fait le point sur trois mesures à connaître pour soutenir votre activité… et celle de vos équipes.

Dispositif Grands Rouleurs

Le dispositif Grands Rouleurs, dédié indépendants et aux salariés, a été renouvelé et étendu.

Le montant de l’aide est doublé pour un équivalent de 40 cts €/L de carburant – contre 20 cts €/L jusqu’ici – pour les mois d’octobre à décembre 2026. Son montant sera fixé à 100 € pour ces trois mois.

Concrètement, elle pourra concerner les personnes qui prennent leur voiture pour aller au travail et gagnent un salaire net mensuel jusqu’à :

  • 2 050 € pour une personne seule,
  • 4 070 € net pour un couple,
  • ou 6 100 € pour un couple avec deux enfants.

Elle sera automatiquement versée à tous les Français qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026.

Rappelons que, pour bénéficier du dispositif, le véhicule doit être utilisé à des fins professionnelles et parcourir, par trajet, plus de 15 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an.

Aides sectorielles

Les dispositifs d’aide dédiés aux pêcheurs, agriculteurs et au secteur du BTP sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.

  • Pêcheurs : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir. En outre, le gouvernement a annoncé la création d’un Prêt à taux zéro via Bpifrance, jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche à compter du 1er octobre.
  • Agriculteurs : reconduction de l’aide GNR à l’identique (15 cts €/l).
  • BTP : reconduction de l’aide GNR à hauteur de 20cts €/l pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Prime carburant

Le gouvernement a annoncé le relèvement du plafond d’exonération de la prime carburant à 1 000 € par an – contre 300 € par an initialement, puis 600 € par an au mois de juin.

Cette prime peut être versée par l’employeur au salarié avant le 31 décembre 2026 s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants,
  • Il a des horaires incompatibles avec les transports en commun,
  • Il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve de respecter le plafond annuel par bénéficiaire.

Le conseil SBA Compta :

Le renouvellement des différents dispositifs d’aide est une annonce salutaire alors que la hausse des prix des carburants s’inscrit dans la durée.

Nous vous invitons à suivre activement l’impact de cette hausse des frais de carburant sur votre marge et sur votre trésorerie, ainsi qu’à intégrer dans vos prévisions l’hypothèse d’une fin des aides au 1er janvier 2027.

Votre Business Coach SBA Compta vous accompagne dans l’identification des aides dont vous pouvez bénéficier, ainsi que dans les démarches pour les demander.

Votre expert-comptable vous aide à chiffrer l’incidence de cette hausse de coûts sur la santé financière de votre entreprise et à simuler plusieurs scénarios, y compris celui d’une fin des aides. Si vous employez des salariés, il peut aussi vous aider à évaluer l’intérêt de verser le prime carburant. N’hésitez pas à nous interroger. 

CONTACTEZ-NOUS  

 

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse du Gouvernement du 22 septembre 2026. Carburants : Extension des dispositifs de soutien de l’État aux professionnels et aux Français pour un coût de 450M€.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

Actualité Urssaf du 19 août 2026

Réforme du statut conjoint collaborateur : quels changements anticiper ?

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. En tant que dirigeant, il ne vous reste plus que 3 mois avant l’échéance du 31 décembre 2026 qui doit être anticipée pour de nombreuses personnes déclarées sous ce statut.

Êtes-vous concerné ? Quelles démarches faut-il anticiper ? SBA Compta vous propose une synthèse des évolutions à venir.

Conjoint collaborateur : un statut limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur désigne les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui sont déclarés comme conjoints collaborateurs par le dirigeant.

Il concerne donc les personnes qui participent à l’activité de l’entreprise sans être rémunérées au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a introduit une limitation de durée de 5 ans pour le statut de conjoint collaborateur.

L’échéance du 31 décembre 2026 pour les conjoints collaborateurs

Les personnes qui relevaient du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, elles devront choisir un autre statut. Il est donc important d’anticiper dès à présent ce changement de statut.

Bon à savoir :

Par exception, les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans au plus.

Les conjoints déclarés conjoints collaborateurs après le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début du statut. Passé ce délai, ils devront également choisi un nouveau statut.

Quel statut choisir ensuite ?

Les personnes qui continuent à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise peuvent choisir entre deux options :

  • Le statut de conjoint salarié,
  • Le statut de conjoint associé.

En l’absence de choix exprès et si le conjoint continue à exercer une activité régulière dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié est automatiquement appliqué.

Quelles sont les incidences ?

Chaque option emporte son lot d’obligations et d’incidences qui méritent d’être étudiées.

Ce choix est déterminant car il a un impact direct sur la protection de votre conjoint en matière de retraite, chômage, ou encore couverture en cas d’accident du travail.

Conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié suppose de réaliser toutes les formalités liées à l’embauche :

Ces formalités doivent être effectuées avant que le nouveau statut ne s’applique – y compris en cas d’application automatique !

En outre, le statut de conjoint salarié suppose que l’entreprise :

  • verse chaque mois une rémunération,
  • établisse un bulletin de paie,
  • déclare et paie les cotisations et contributions sociales via la DSN.

Naturellement, les incidences financières du choix de ce statut doivent être projetées car la rémunération minimale applicable s’établit au niveau du SMIC, ou du minimum conventionnel, au prorata du temps de travail.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé peut être choisi dans les cas où la forme juridique de l’entreprise le permet. Ce n’est, par exemple, pas le cas pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) ou les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL). La forme juridique de la société peut être modifiée le cas échéant.

Le conjoint associé doit détenir des parts sociales ou des actions de la société au sein de laquelle il est associé.

Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques importantes telles que la modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.

Conjoint ne participant plus à l’activité

Dans le cas où le conjoint collaborateur ne participerait plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, une déclaration doit être déposée sur le Guichet Unique.

Le conseil SBA Compta :

Les entreprises qui comptent un conjoint collaborateur déclaré avant le 1er janvier 2022 doivent rapidement anticiper l’échéance du 31 décembre 2026.

En effet, la fin de l’application de ce statut entraîne, en cas de poursuite de l’activité régulière du conjoint dans l’entreprise, d’importantes formalités quel que soit le nouveau statut choisi.

Dans les deux cas, les implications pour l’entreprise, comme pour le conjoint, doivent être modélisées. Si chaque statut comporte son lot de contraintes – obligations d’employeur, cotisations sociales, évolutions des statuts, etc. –, ce choix peut également présenter de réelles opportunités patrimoniales : ouverture de l’accès à des dispositifs d’épargne salariale, transmission intrafamiliale future, etc.

Votre situation et vos objectifs de vie sont uniques. Ils méritent d’être étudiés à l’aune de cette réforme afin de vous guider et de vous conseiller l’option la mieux adaptée à votre projet.

Les experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, experts en droit social et juristes du Groupe SBA Compta travaillent de concert. Ils vous aident à projeter les incidences de chaque statut, à arbitrer entre chaque choix et ils réalisent pour vous les formalités nécessaires pour mettre votre entreprise en conformité et protéger votre conjoint. N’hésitez pas à nous interroger. 

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Pour en savoir plus :

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Article 24.

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