L’Union Européenne a adopté en 2023 une directive sur la transparence salariale qui doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. L’objectif de ce texte est d’améliorer la transparence sur les rémunérations afin de réduire les inégalités salariales hommes/femmes.
Concrètement, pour les entreprises, ce texte introduit de nouvelles contraintes en matière de gestion des ressources humaines.
SBA Compta vous propose une synthèse des principaux enjeux de la réforme.
Quelles obligations en matière de transparence salariale en 2026 ?
Transparence salariale dans le recrutement
Les entreprises devront désormais indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée pour le poste – a minima sous forme de fourchette.
Il sera désormais interdit aux recruteurs de demander aux candidats la rémunération qu’ils percevaient dans leurs derniers emplois.
Droit d’information des salariés
Les employeurs devront communiquer aux salariés les critères utilisés pour déterminer :
- la rémunération,
- les niveaux de rémunération,
- la progression de la rémunération – les entreprises de moins de 50 salariés pourraient être dispensées sur ce dernier point.
Les salariés pourront également obtenir, sur demande expresse, par écrit et dans un délai de deux mois, des informations sur leur rémunération individuelle, les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.
L’employeur devra rappeler chaque année à tous les travailleurs leur droit à recevoir ces informations ainsi que les modalités pour exercer ce droit.
En revanche, les salariés ne pourront pas demander à connaitre la rémunération de leurs collègues.
Obligation de reporting
Les entreprises de plus de 100 salariés devront réaliser des reporting sur les rémunérations.
La fréquence de reporting et l’année d’entrée en vigueur de l’obligation diffèrent selon l’effectif de l’entreprise afin de permettre aux plus petites d’entre elles de d’adapter.
Les écarts de plus de 5 % entre les rémunérations qui ne pourraient être justifiés par des critères « non sexistes et dépourvus de tout parti pris » entraineront une obligation de correction.
Égalité salariale : renversement de la charge de la preuve
Avant la directive européenne, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant l’égalité salariale pour obtenir réparation.
La directive prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération.
Ainsi, lorsqu’elle sera transposée en droit français, lorsqu’un salarié s’estimera lésé par un défaut d’application du principe d’égalité des rémunérations, il reviendra à l’employeur de prouver qu’il n’a pas pratiqué de discrimination.
Le conseil SBA Compta :
La transcription prochaine de la directive européenne en droit français invite à anticiper ses impacts pour votre entreprise.
Nous vous conseillons de revoir dès à présent vos procédures en matière de ressources humaines. Veillez notamment à formaliser les critères d’évaluation des salariés de votre entreprise.
N’hésitez pas également à revoir vos grilles de rémunération afin d’identifier d’éventuelles disparité, d’identifier les raisons de ces différences et les critères de progression des salariés moins rémunérés.
Vous gagnerez également à revoir vos modèles d’offres d’emploi pour intégrer des fourchettes de rémunération. Veillez également à prévoir l’information annuelle de vos effectifs quant à leur droit de demander des informations sur leur rémunération.
Au-delà de la complexité supplémentaire en matière de gestion RH, la transposition de la directive européenne en droit français pourrait créer des tensions au sein de vos équipes, susciter de l’incompréhension, de la démotivation, voire des départs.
Un plan de communication interne sera absolument nécessaire afin d’expliquer le cadre de la réforme et sa mise en œuvre au sein de votre entreprise.
Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent et sécurisent la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
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