Les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congé

Arret maladie droits de congé

Les règles en matière d’acquisition de droits à congé payé pour vos salariés en arrêt maladie évoluent !

En effet, en opposition avec les dispositions du Code du travail, la Cour de cassation a jugé en septembre 2023 que les salariés en arrêt maladie doivent acquérir des droits à congé. Cette position s’appuie sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union Européenne.

👉 SBA Compta revient sur cette décision et son impact sur la gestion sociale de votre entreprise.

Arrêt maladie et congés payés : que dit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur.

Or, il précise également les périodes de travail effectif à prendre en considération. Ainsi, en règle générale, le Code du travail exclut les salariés en arrêt maladie de l’acquisition de jours de congés payés.

En matière d’arrêt de travail, les seules périodes prises en compte sont celles, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cour de cassation : un alignement sur les règles de l’UE

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le Code du travail est contraire à la réglementation européenne. En effet, elle s’appuie sur une directive de 2003, mais également sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette décision a une incidence directe pour les employeurs puisqu’elle influence directement leurs pratiques en matière sociale, mais également car leurs salariés pourraient porter l’affaire en justice.

Quelles sont les conséquences ?

Ce jugement entraine une évolution du droit à congé payé en France.

En effet, il n’est plus nécessaire que l’arrêt maladie du salarié soit lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle pour qu’il ouvre droit à congé.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Le conseil SBA Compta :

En tant qu’employeur, vous êtes directement concerné par cette évolution.

Nous vous conseillons de prendre en compte les incidences de ce revirement et d’intégrer dès à présent les périodes d’arrêt maladie de vos salariés dans le calcul de leur droit à congé afin de vous prémunir contre tout litige potentiel.

Tous les effets de cette jurisprudence ne peuvent encore être anticipés. Pour autant, nous vous recommandons d’anticiper dès à présent, avec l’aide du pôle social SBA Compta, les demandes de régularisations éventuelles adressées par des salariés qui auraient acquis moins de congés du fait d’arrêts maladie.

Les experts en droit social SBA Compta vous accompagnent afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Code du Travail. Article L3141-5

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Article 31

DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Examen de conformité fiscale : définition, fonctionnement & avantages

Examen de conformité fiscal

Connaissez-vous l’Examen de Conformité Fiscale ? Ce dispositif vous permet de sécuriser la fiscalité de votre entreprise en attestant de votre bonne foi auprès de l’administration fiscale.

Concrètement, vous témoignez à cette dernière que vous êtes en conformité sur les 10 règles de fiscalité les plus contrôlées.

Résultat : vous limitez les risques de contrôle fiscal et les conséquences en cas de redressement. ✅

👉 SBA Compta vous propose une présentation de l’ECF et de son utilité pour votre entreprise.

Examen de conformité fiscale (ECF) : définition

L’Examen de Conformité Fiscale a été créé dans le cadre de la loi ESSOC en 2018. L’objectif ? Développer une relation de confiance entre l’administration et les contribuables.

L’ECF consiste en un audit de 10 points spécifique relatifs à la fiscalité de votre entreprise et à se prononcer sur leur conformité à la réglementation fiscale.

L’ECF porte sur un exercice fiscal spécifique à compter des exercices clos au 31 décembre 2020. Il doit donc être reconduit chaque année pour que l’entreprise continue à bénéficier des avantages qu’il lui garantit.

Bon à savoir :

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, il suffit de le mentionner dans la déclaration de résultat de votre entreprise en cochant la case prévue à cet effet.

L’examen se conclut par la rédaction d’un compte-rendu de mission qui est transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les 6 mois qui suivent le dépôt de votre liasse fiscale.

ECF : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un ECF quels que soient :

  • leur forme (entreprise individuelle ou société),
  • leur régime d’imposition (IR ou IS),
  • leur chiffre d’affaires (CA).
Bon à savoir :

L’examen de conformité fiscale n’est pas obligatoire. Pour autant, il vous permet de témoigner de votre bonne foi à l’administration fiscale et de lui indiquer que le respect de la réglementation fiscale au sein de votre entreprise a été attesté par un professionnel habilité.

Quels sont les 10 points d’analyse d’un ECF ?

Les travaux à réaliser dans le cadre d’un ECF portent sur les 10 points suivants :

  1. la conformité du FEC au format défini par le livre des procédures fiscales,
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables,
  3. la validité et la conformité du logiciel de caisse,
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents,
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires,
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible.

ECF : quels sont les avantages ?

L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise sur les questions courantes.

Il constitue également un excellent moyen de limiter les risques et les conséquences d’un contrôle. En effet, l’administration fiscale tient compte de l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et que l’entreprise est de bonne foi.

Le conseil SBA Compta :

En matière de contrôle fiscal, mieux vaut prévenir que guérir !

L’ECF est un dispositif particulièrement intéressant pour sécuriser la fiscalité de votre entreprise et limiter les risques de contrôle de l’administration. Il vous permet également de limiter les conséquences en cas de redressement.

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout indéniable en matière de valorisation et de transmission de votre entreprise. Il est également un levier de confiance dans vos relations avec vos partenaires bancaires et vos soutiens financiers, par exemple. En effet, il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre activité.

Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion fiscale de votre entreprise et réalise pour vous l’examen de conformité fiscal. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

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