Bail commercial : les locataires peuvent demander la mensualisation des loyers !
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Juridique
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a instauré plusieurs mesures relatives aux baux commerciaux afin de soutenir la trésorerie des commerçants et artisans.
Elle créée, en particulier, un droit des locataires à la mensualisation du loyer.
SBA Compta vous propose une synthèse des principales mesures.
Loyer commercial : un paiement mensuel possible
Les locataires de baux commerciaux peuvent désormais demander à payer mensuellement leur loyer.
Le local concerné doit être destiné à :
- une activité de commerce de détail ou de gros,
- ou à l’exercice de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Pour que la demande soit recevable, aucun arriéré dans le paiement du loyer ou des charges ne doit exister. Dans ce cas, le propriétaire du local ne peut s’opposer à cette demande.
La mensualisation prend effet à l’échéance suivante.
Les baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 sont concernés au même titre que les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Dépôt de garantie et bail commercial
Le dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial est désormais plafonné à trois mois de loyer. Cette limite concerne les sommes versées à titre de dépôt de garantie mais également les autres sûretés ou garanties demandées au locataire pour assurer la bonne exécution du bail. Elle s’applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
En cas de vente du local, l’obligation de restituer le dépôt de garantie est désormais transférée au nouveau propriétaire.
Enfin, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés. Les baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 sont concernés lorsque la remise des clés du local intervient après le 26 août 2026.
Encadrement de la révision du loyer
De nombreux baux intègrent une clause d’indexation des loyers. Afin de mieux encadrer ces clauses d’indexation, il est désormais possible d’intégrer une clause dont l’objet ou l’effet est « d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer ».
Cette possibilité concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026.
Le conseil SBA Compta :
Les loyers du local professionnel représentent souvent l’une des charges fixes les plus lourdes à porter pour les entrepreneurs. Ils peuvent également fragiliser la trésorerie de l’entreprise.
Les mesures relatives aux baux commerciaux entérinées par la loi de simplification de la vie économique permettent de réduire la pression pour de nombreux locataires professionnels. La mensualisation des loyers en particulier peut permettre une réelle amélioration du cash-flow pour de nombreuses TPE et PME.
Changement de locaux, mensualisation du loyer, prise d’un nouveau bail… Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie professionnelle.
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Pour en savoir plus :
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique – Article 62
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