Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
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Comptabilité et Gestion
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales a été créée. Dans un contexte économique tendu pour les TPE et PME, elle vise à accélérer le recouvrement et lutter contre les impayés.
SBA Compta vous propose une synthèse de cette nouvelle loi.
Impayés : quels outils existent ?
Les impayés entrainent des tensions importantes sur la trésorerie des entreprises et sont particulièrement délétères pour les TPE et PME. En effet, les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises.
Jusqu’à présent, en tant que dirigeant, vous pouviez recourir à des procédures de relances amiables, puis initier une injonction de payer. Cette dernière est une procédure judiciaire longue et peu adaptée pour traiter un volume important de créances commerciales.
Afin de soulager leur trésorerie, certains dirigeants optent pour des solutions d’emprunts bancaires, souvent complexes et coûteuses. D’autres encore s’orientent vers l’affacturage…
Un nouveau dispositif de recouvrement simplifié
Désormais, la nouvelle procédure introduit une voie déjudiciarisée qui permet de recouvrer vos créances sans passer devant un juge. Elle est réservée aux créances incontestées, certaines, liquides, exigibles et qui ont fait l’objet d’une facturation. Cette procédure est applicable exclusivement entre professionnels, sans plafond de montant.
La loi précise l’articulation de ce dispositif avec la procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances qui existait déjà :
- La procédure de recouvrement simplifiée historique sera limitée aux créances non commerciales de moins de 5 000 €.
- La nouvelle procédure couvrira l’ensemble des créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, quel que soit leur montant.
Comment se déroule la procédure de recouvrement simplifié ?
La procédure s’appuie sur les commissaires de justice, qui pourront délivrer eux-mêmes un titre exécutoire dans le cadre du nouveau dispositif. Grâce à ce titre exécutoire, vous pouvez obtenir le recouvrement forcé de votre créance.
Le commissaire de justice signifiera au débiteur le commandement de payer la créance dans un délai d’un mois. Le débiteur peut alors contester la créance, ce qui entraine l’arrêt de la procédure.
En cas de silence du débiteur au-delà de 8 jours – c’est-à-dire sans paiement ni contestation –, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation qui pourra être rendu exécutoire, à sa demande, par le greffier du tribunal de commerce. Le procès-verbal devra être signifié au débiteur à l’initiative du créancier dans un délai de 6 mois. Le débiteur pourra s’opposer au procès-verbal rendu exécutoire.
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur – à l’inverse de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, qui prévoit l’imputation des frais de procédure au créancier.
Le conseil SBA Compta :
La création de cette procédure entérine un levier supplémentaire de gestion des créances de vos clients professionnels et de préservation de votre trésorerie.
Un décret en Conseil d’État précisera dans les prochains mois certaines modalités d’application de la procédure.
En attendant que cette dernière soit pleinement opérationnelle, nous vous recommandons de lister dès à présent vos créances clients les plus importantes et les plus anciennes. Assurez-vous de collecter toutes les informations relatives à ces créances : factures, bons de livraison, précédentes relances, etc.
Votre expert-comptable SBA Compta vous accompagne dans la gestion de vos créances clients, le suivi de votre trésorerie et le déploiement de votre politique de traitement des impayés. N’hésitez pas à nous interroger.
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