Facture électronique : des sanctions renforcées
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Fiscalité
La loi de finances pour 2026 a fortement durci les sanctions applicables en cas de non-respect de la réforme de la facture électronique et a créé de nouvelles amendes.
Quelles sont les zones de risque pour votre entreprise ?
Facture électronique : rappel du calendrier
La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sera progressive et suivra le calendrier suivant :
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1er septembre 2026
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· Obligation de réception de factures électroniques pour l’ensemble des assujettis. · Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
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| 1er septembre 2027 | · Obligation d’émission de factures électroniques pour les PME, TPE et microentreprises. |
L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier de mise en place.
Durcissement des fonctions
Les sanctions initialement prévues dans le cadre de la réforme ont été renforcées.
Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique entrainera une amende de 50 € par facture – contre 15 € jusqu’alors – dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 €.
L’absence de transmission des données de transaction et de paiement est désormais punie d’une amende de 500 € par transmission – contre 250 € auparavant. Le total des amendes appliquées au titre de cette obligation est plafonné à 15 000 € par année civile.
Création d’une nouvelle sanction
La loi de finances pour 2026 créée une nouvelle sanction. Ainsi, en cas de manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
À l’issue de ce délai, une amende de 500 € sera infligée si l’entreprise n’est toujours pas en conformité. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois sera appliquée. Si le manquement persiste, une amende de 1 000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Le conseil SBA Compta :
Les sanctions applicables en cas de manquement à vos obligations au regard de la réforme de la facture électronique ont été considérablement durcies.
Ce renforcement des pénalités invite à se saisir dès à présent des enjeux de la réforme et à anticiper les impacts sur votre entreprise.
En particulier, la création d’une nouvelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de réception de factures électroniques via une plateforme agréée (PA) rend l’échéance du 1er septembre 2026 d’autant plus importante. En effet, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises telles que votre fournisseur d’énergie, votre opérateur de téléphonie, etc. vous enverront leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, vous devrez a minima avoir créé un compte de réception sur l’une des plateformes agrées par l’État.
Nous vous conseillons de choisir dès à présent votre PA pour la réception de factures électroniques. Pour ce faire, votre cabinet d’expertise comptable SBA Compta vous accompagne afin de sécuriser votre entreprise et de réussir votre transition. Nous réalisons pour vous :
· la souscription à la plateforme agréée la mieux adaptée à votre activité et vos obligations,
· le paramétrage et le raccordement de votre PA de réception,
· les tests de transmission et la validation des flux,
· ainsi que l’interfaçage comptable pour vous décharger de contraintes administratives.
Rappelons que nous vous conseillons vivement de ne pas souscrire à l’offre d’une plateforme agréée sans consulter votre expert-comptable au préalable. En effet, il pourra vous aider à évaluer la compatibilité de la solution que vous envisagez avec vos obligations, votre activité, vos logiciels… Il sera également à-même d’apprécier l’interopérabilité de la PA avec les logiciels de production comptable afin d’assurer une transmission fluide et sans surcoût de vos informations comptables.
Toutes les équipes SBA Compta sont à vos côtés pour vous accompagner dans votre passage à la facture électronique. Vous pouvez d’ores et déjà nous mandater pour assurer votre souscription à une plateforme agréée et l’inscription de votre entreprise sur l’annuaire centralisé. N’hésitez pas à nous interroger.
| CONTACTEZ-NOUS |
Pour en savoir plus :
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Article 123.
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