Code APE de votre entreprise : anticipez l’évolution 2027
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Juridique
À compter du 1er janvier 2027, le code APE va évoluer pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene.
Code APE : qu’est-ce que c’est ?
Le code APE – Activité Principale Exercée – est un identifiant à cinq caractères, quatre chiffres et une lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou indépendant lors de son immatriculation.
Ce code sert à classer l’activité économique principale de la structure au sein de la nomenclature NAF (nomenclature d’activités française), qui elle-même s’inscrit dans le système européen.
Concrètement, ce code permet à l’administration, aux organismes sociaux et aux partenaires économiques d’identifier en un coup d’œil le secteur d’activité d’une entreprise : bâtiment, commerce, santé…
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Bon à savoir : Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE en fonction des informations déclarées à la création de l’entreprise, mais il peut être modifié si l’activité principale évolue. |
Quels changements en 2027 ?
La nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La NAF 2025 porte à 747 le nombre de codes APE afin de refléter plus fidèlement l’activité économique.
Ainsi, toutes les entreprises concernées se verront attribuer un nouveau code APE correspondant à la nouvelle nomenclature.
Comment préparer votre entreprise ?
Vous pouvez consulter dès à présent le futur code APE de votre entreprise en renseignant votre numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr.
Cette vérification est importante car elle vous permet de vous assurer que le code qui vous sera attribué en 2027 correspond bien à l’activité principale exercée par votre entreprise.
Si ça n’est pas le cas, il convient de le signaler à l’INSEE par le biais d’un formulaire en ligne.
Le changement de code APE de votre entreprise sera automatique et ne nécessitera aucune démarche particulière.
Le conseil SBA Compta :
Un changement de code APE de votre entreprise n’est pas du tout anodin.
En effet, un code APE inadapté à votre activité peut emporter de lourdes conséquences pour votre entreprise.
Votre code APE détermine la convention collective applicable dans votre entreprise. Ainsi, une erreur pourrait entrainer l’application d’une convention collective inadaptée, ce faisant avoir un impact sur les salaires minimum, les règles de congé, l’attribution de primes… et emporter des risques de redressement Urssaf ou de litiges Prud’hommaux.
Votre code APE peut également influencer le taux de cotisation à certaines caisses de retraite ou de prévoyance.
En outre, un code APE erroné pourrait être préjudiciables pour vos demandes d’aides publiques, mais aussi pour votre couverture assurantielle si l’activité effectivement exercée ne correspond pas à celle présentée dans votre contrat…
C’est pourquoi, nous vous recommandons vivement de procéder à un contrôle de cohérence de votre futur code APE issu de la NDF 2025 au regard de votre activité principale afin de sécuriser votre entreprise. SBA Compta peut assurer pour vous cette analyse et les demandes de rectification éventuelles.
Par ailleurs, nous vous invitons à anticiper les modifications administratives et sociales que vous pourriez avoir à réaliser : mise à jour de vos documents professionnels, prise en compte sur les bulletins de paie de vos salariés, etc.
Toutes les équipes SBA Compta sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette évolution. N’hésitez pas à nous interroger.
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