Lutte contre la fraude aux aides publiques : quels impacts pour votre entreprise ?
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Juridique
La loi contre la fraude aux aides publiques a récemment été publiée. Elle emporte plusieurs mesures susceptibles d’avoir un impact sur votre entreprise.
Nouvelles obligations déclaratives, évolution de la procédure de suspension des aides… Tour d’horizon des principales dispositions à connaître.
Non-immatriculation au RNE : nouvelle sanction
Une nouvelle sanction est créée à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).
Ces dernières peuvent désormais se voir infliger une amende administrative de 7 500 euros.
Cette obligation d’immatriculation concerne les entreprises qui exercent une activité de nature commerciale, artisanale ou indépendante, telles que les personnes physiques qui ont la qualité de commerçant, les sociétés, les groupements d’intérêt économique, certaines associations, les agents commerciaux et les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les personnes qui exercent une activité agricole sont exclues en raison de la spécificité de leur activité.
Pour rappel, jusqu’alors, seul le fait de donner à dessein des indications inexactes ou incomplètes pour l’immatriculation au RNE était sanctionné.
Suspension des aides en cas de suspicion de fraude
Face à des indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude en vue d’obtenir le versement d’une aide publique, les organismes chargés de son octroi ou son versement peuvent suspendre ces derniers pour une durée de 3 mois au maximum.
Cette mesure de suspension peut être renouvelée pour la même durée si des éléments nouveaux sont portés à la connaissance des agents habilités.
En cas de fraude ou de manquement avéré, la demande d’aide ou son versement peuvent être rejetés.
Durcissement des pénalités en cas de fraude
Le taux de majoration applicable dans le cas de la restitution d’une aide publique obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes est augmenté. Il passe ainsi de :
- 40 à 50 % en cas de manquement délibéré,
- et de 80 à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Rénovation énergétique : des mesures spécifiques
Le secteur de la rénovation énergétique est spécifiquement visé afin de prévenir les fraudes.
Ainsi, les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique doivent comporter un lien de redirection vers le site France Rénov’ sous peine d’amende.
Le label RGE – reconnu garant de l’environnement –, nécessaire à l’obtention de MaPrimeRénov’, est également mieux encadré et la communication aux clients sur ce dispositif doit être renforcée.
Enfin, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est sécurisé par le biais de mesures dédiées : identification du professionnel par QR code, géolocalisation des interventions…
Dispositions applicables à la formation professionnelle
Des dispositions spécifiques ont été introduites pour le contrôle des aides versées au titre du soutien à la formation professionnelle.
Ainsi, les aides versées via le CPF sont soumises à des contrôles renforcés. En cas de manœuvres frauduleuses, les paiements au titre du CPF seront suspendus.
Le conseil SBA Compta :
La loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques emporte une série de mesure à prendre en compte pour sécuriser la gestion de votre entreprise.
En particulier, veillez à bien procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RNE par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Rappelons que, pour les personnes assujetties à une immatriculation au RCS, dont les sociétés, l’immatriculation au RNE se fait grâce aux données collectées lors de la demande d’immatriculation de celles-là au RCS.
Les mesures de suspension de versement des aides en cas de soupçon et le renforcement des contrôles invitent également à la plus grande rigueur dans la formalisation de vos demandes d’aide.
SBA Compta, votre expert-comptable digital, vous informe des évolutions réglementaires et vous accompagne dans la réponse à vos obligations. N’hésitez pas à nous interroger.
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Pour en savoir plus :
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
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