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Juillet 2026
Taxe de 3 % sur les immeubles : nouvelle déclaration obligatoire pour être exonéré en 2027
Une nouvelle obligation déclarative annuelle est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026 pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France.
Découvrez les informations à communiquer à l'administration pour éviter d'être taxé sur vos biens immobiliers situés en France en 2027.
En savoir plus
DUERP : nouvelle sanction en cas de manquement
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026 créée une nouvelle sanction en cas de manquement relatif au DUERP – document unique d’évaluation des risques professionnels.
En tant qu'employeur, l'absence de DUERP peut être sanctionnée d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 000 € par salarié.
SBA Compta vous propose un rappel de vos obligations d’employeurs ainsi que les nouveaux risques en cas de manquement.
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