Nouveau droit de contrôle inopiné de l'administration fiscale
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales publiée le 26 juin 2026 a créé un nouveau droit de contrôle inopiné des agents de l'administration fiscale pour le contrôle des logiciels de caisse et des terminaux ou systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les paiements des clients.
Les agents pourront intervenir entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité, dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA.
La loi prévoit une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
