Voir la version en ligne
Juillet 2025
Impots.gouv.fr : double authentification pour votre espace particulier
Depuis le 25 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques a déployé la double authentification pour la connexion aux espaces particuliers sur le site des impôts.
Cette double authentification a pour objectif de lutter contre les fraudes et les usurpations d’identité.
Ce dispositif ne concerne pour le moment que les comptes des particuliers mais devrait, à terme, s’étendre aux comptes professionnels.
En savoir plus
Lutte contre la fraude aux aides publiques : quels impacts pour votre entreprise ?
La loi contre la fraude aux aides publiques a été publiée récemment et présente plusieurs mesures qui peuvent avoir un impact sur votre entreprise.
Nouvelle sanction pour non-immatriculation au RNE, aides suspendues en cas de suspicion de fraude et durcissement des pénalités. Que faut-il connaître ?
Lire la suite
Location meublée : double imposition
L’administration fiscale vient de clarifier un point concernant le cumul d’imposition de certaines locations meublées.
Dès lors que vous avez la possibilité de conserver la jouissance du bien, vous vous exposez à une double imposition.
Cette situation peut donc entrainer deux prélèvements : CFE et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Saisie des rémunérations : la procédure change au 1er juillet
La procédure des saisies des rémunérations a changé depuis le 1er juillet 2025. En tant qu’employeur, il est important de faire preuve d’une grande vigilance concernant ces nouvelles obligations et sanctions.
La saisie sur salaire est désormais totalement gérée par le commissaire de justice qui devient le seul intermédiaire.
Adhésion à un OGA : fin de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt pour les frais de comptabilité d’un micro-entrepreneur adhérent à un OGA n’est plus accordée.
En effet, la loi de finances pour 2025 a mis un terme à cet avantage qui ne s’appliquera plus à partir des revenus 2025.
SMALLBUSINESSACT.COM
SAS au capital de 3 951 128,25 € - 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris - RCS Paris B 510 605 090
Se désabonner