Quelles sont les règles en matière de TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés ?

Mai 2025

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Franchise en base de TVA à 25 000 € : réforme suspendue 

Franchise en base de TVA à 25 000 € : réforme suspendue

La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un seuil unique pour la franchise en base de TVA abaissé à 25 000 €.

Cependant, face à la grogne des professionnels, le ministère de l’Économie a décidé de reporter cette mesure à l’année 2026 et de conserver les seuils actuels (85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services) en attendant les discussions sur le budget 2026.

Depuis le 1er avril 2025, les règles de l’ARCE et de l’ARE ont changé 

Depuis le 1er avril 2025, les règles de l’ARCE et de l’ARE ont changé

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